soc

Actualité sociale et juridique

Bientôt le mois de juin et son actualité sociale et juridique chargée !

Portabilité ANI
Pour tous les contrats de travail rompus à partir du 1er juin 2014 : mutualisation des frais de santé avec obligation de le préciser sur le certificat de travail.

Dès le 1er juin 2014
Nouvelle classification des actes dentaires
(CCAM) : deux mois de délai accordés aux praticiens non équipés.

Au 30 juin 2014
Fin de la période transitoire pour mettre en conformité les catégories objectives de vos régimes Frais de Santé et Prévoyance.

Si une catégorie de votre personnel bénéficie d’un régime Frais de Santé, obligation d’assurer les catégories non couvertes.

En attendant le décret pour la refonte des contrats responsables, n’hésitez pas à nous joindre pour plus d’information à l’adresse :

adp@lsngroupe.com