décembre 2014

Réforme des contrats responsables

soc

Parution le 18 novembre 2014 du décret sur les contrats responsables.

Il précise les minima et les plafonds des garanties frais de santé que devront respecter les contrats collectifs et obligatoires pour continuer à bénéficier des avantages sociaux et fiscaux.

 Entrée en vigueur au 1er avril 2015

Les contrats complémentaires frais de santé souscrits ou renouvelés à compter du 1er avril 2015 devront respecter ces nouvelles dispositions.

Pour les contrats collectifs et obligatoires conclus avant le 9 août 2014 (date de parution de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2014), la mise en conformité devra intervenir lors de la première modification de l’acte qui les institue et au plus tard le 31 décembre 2017.

Votre contrat est-il en conformité ?

Avez-vous modifié votre acte juridique de mise en place (Décision Unilatérale de l’Employeur, Accord collectif, Référendum) ?

Quelles conséquences pour votre entreprise et pour vos salariés ?

Pour répondre à toutes vos questions n’hésitez pas à joindre l’équipe Assurances de Personnes : adp@lsngroupe.com